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Article 1 Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après « les Conditions générales de vente) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS Lignea Kids au capital de

10.000 euros, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Elysées– 75008 Paris ; RCS PARIS 900 759 176 ; N° TVA intracommunautaire FR33900759176 (ci-après « Lignea Kids » ou « Nous ») et les clients âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Le Client » ou « Vous ») passant commande par le biais du Site www.ligneakids.com (ci-après « le Site »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le Site.

La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client. Lignea Kids se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Lignea Kids vous invite ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de commande.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invité à nous contacter : soit par téléphone au numéro suivant : 07.83.37.88.83 soit par mail : contact@ligneakids.com

 

 

Article 2 Votre commande

La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

2.1.  Votre identification :

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, vous vous engagez à fournir à Lignea Kids des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles.

La responsabilité de Lignea Kids ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Lignea Kids se réserve le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le

« Compte »). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple  demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

2.2.  Passation de votre commande :

Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, vous procédez ensuite  à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors  présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux  modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.

2.3.  Confirmation définitive de votre commande :

Une fois la commande validée, la validation définitive de votre commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à Lignea Kids. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.

Seule la validation définitive de la commande engage Lignea Kids vis-à-vis du Client. Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.

2.4.  Disponibilités des produits :

Les articles sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. Ainsi en cas d’indisponibilité  du Produit commandé, Lignea Kids s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, Lignea Kids procédera à l’annulation et au remboursement de votre commande.

 

 

Article 3 Prix des Produits

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC), et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’écocontribution). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Article 4 Paiement de votre commande

Pour toute Commande passée, le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par carte  bancaire ou compte PayPal.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Lignea Kids ou tout autre tiers, ne peuvent accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Elle est débitée le jour de passation de votre commande.

Article 5 - Sécurité de vos moyens de paiement

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système proposé par 3D Secure. Ce système repose sur des techniques de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et code), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur.

Parallèlement Lignea Kids adresse à ce même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système offert par 3D Secure effectue un contrôle de la carte et une demande d’autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système 3D Secure renvoie la confirmation du paiement et vous renvoie vers le Site. Le système 3D Secure se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.

 

Article 6 Livraison de votre commande

Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site. Les livraisons peuvent s’effectuer en France métropolitaine ainsi qu’à l’International. La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura indiquée au moment de la passation de sa commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Lignea Kids vous aura adressée.

Lignea Kids s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où Lignea Kids serait informé d’un retard de livraison, ce dernier s’engage à vous en avertir dans les plus brefs délais.

Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué, sous réserve d’acceptation de ce dernier.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Votre commande vous sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d’annulation ait été prise en compte par nos services, vous renverrez le Produit à l’adresse suivante : SAS Lignea Kids, 66 avenue des Champs-Elysées– 75008 Paris.

Les frais de livraison dépendent du poids du Produit selon les forfaits de livraison proposés par Lignea Kids comme indiqué dans la rubrique « livraison » du Site.

L’indication poids « léger » correspond aux Produits de 0 à 10 kg. L’indication poids « moyen » correspond aux Produits de 10 à 20 kg. L’indication poids « lourd » correspond aux Produits de plus de  20 kg.

 

 

Article 7 Conformité de votre commande

Lors de la réception de votre commande, vous devez impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits.

En cas de difficultés liées au contenu du colis, vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses, non- conformité, erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants etc…)

Dans ce cas, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant : formulaire

En précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

Nous vous remercions également de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme.

En cas de non-conformité avérée ou si Lignea Kids accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, Lignea Kids procédera à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement.

 

 

Article 8 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produits effectué sur le Site, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement vos commandes.

Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de nous assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de la facture. Les produits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à nous contacter, soit par courrier postale à envoyer à l’adresse suivante : SAS Lignea Kids - 66 avenue des Champs-Elysées– 75008 Paris, soit par mail : contact@ligneakids.com , soit par message via notre formulaire.

Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l’ensemble des sommes versées à l’exception des frais de port et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits et ou de la réception de la preuve d’expédition des produits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

 

 

Article 9 Garanties SAV

9.1.  Garantie de conformité :

Lignea Kids est tenu des défauts de conformité du Produit au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon votre choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

9.2.  Garantie des vices cachés :

Nous sommes tenus des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lots de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.3.  Le service après-vente

Pour toutes questions relatives à votre Produit vous pouvez contacter Lignea Kids :

-          par téléphone au 07.83.37.88.83

-          par mail : contact@ligneakids.com

-          par courrier : SAS Lignea Kids - 66 avenue des Champs-Elysées– 75008 Paris

 

 

Article 10 Responsabilité

Lignea Kids ne peut pas engager sa responsabilité si le Client ne respecte pas en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

Lignea Kids pourra en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci sont imputable au Client, soit lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

 

Article 11 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Lignea Kids jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détériorations est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits.


Article 12 Données personnelles

Lignea Kids attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de Lignea Kids vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client, est amené à fournir lors d’un achat en créant un compte.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site internet de Lignea Kids dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».

Ainsi, Lignea Kids protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de Lignea Kids qu’elle a adoptées pour préserver et garantir, les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : contact@ligneakids.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : SAS Lignea Kids - 66 avenue des Champs-Elysées– 75008 Paris.

Afin de permettre à Lignea Kids d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, email et éventuellement adresse postale.

 

 

Article 13 Propriété intellectuelle

Tous les visuels, vidéos, et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel, d’une image, d’une vidéo ou d’une photographie représentés sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter.

Le Vendeur concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, photographie, charte graphique, vidéo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé


Article 14 - Gestion des litiges

Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.ligneakids.com, vous pouvez adresser  une réclamation écrite à Lignea Kids via notre formulaire ou par courrier adressé à l’adresse suivante : SAS Lignea Kids - 66 avenue des Champs-Elysées– 75008 Paris.

Etape 2. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par Lignea Kids, ou en cas d’absence de réponse, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Vous pouvez adresser une réclamation écrite au service de médiation, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site, par voie électronique sur le site de note médiateur : http://www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/

 

 

Article 15 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige une solution amiable sera, au préalable, recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.